Nouvelle Réglementation au 2° Mai 2012
Avec la mise en place de l' “AIDE MOBILI-PASS®”, les entreprises et leurs collaborateurs peuvent bénéficier d’un accompagnement à la mobilité, et ce à moindre coût.
Sont concernées toutes les entreprises privées non agricoles de 10 salariés et plus .
Grâce à ce versement du “1% logement”, chaque salarié a donc droit à une prestation “logement”. Celle-ci peut être utilisée via l'AIDE MOBILI-PASS®, une aide destinée à favoriser la mobilité professionnelle des salariés.
Pour en bénéficier, il suffit de travailler pour une entreprise assujettie au 1% logement, quelle que soit son ancienneté et la nature de son contrat (sauf emplois saisonniers) et être muté dans une ville située à plus de 70 km de son lieu d’habitation (dans la limite d’un mobilipass tous les deux ans). Les revenus imposables n-2 doivent être inférieurs aux normes PLI.
Le montant plafond de l’aide est de 3 500 € en zones A* et B1* et de 3 000 € en zones B2* et C* et se décompose en :
- une subvention pour financer les frais de l’accompagnement à la recherche d’un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité tel que DIBS :
- 2 200 € maximum pour un logement locatif situé en zones A* ou B1*
- 1 900 € maximum pour un logement locatif situé en zones B2* ou C*
Et / ou :
- un prêt remboursable en 36 mois maximum, pour acquitter d’autres dépenses liées à la mobilité, avec un montant correspondant :
en cas de subvention, à la différence entre le montant plafond et le montant de la subvention
en l’absence de subvention, au montant plafond de la zone géographique d’arrivée avec un taux nominal annuel de 1 %.
L'Aide Mobili Pass
DIBS - Relocation Mobilité Professionnelle
Aix en Provence Marseille Lyon
Régions Rhône Alpes et PACA
Recherche de location Personnalisée
Démarches Administratives
Subvention Mobili Pass - Loca Pass
Accompagnement à la Mobilité Professionnelle
Tél : 06 14 99 15 92 - Fax : 09 72 30 41 10
relocation marseille aix en provence lyon rhône alpes provence alpes cote d'azur paca france mobilité professionnelle mutation location
relocation marseille aix en provence lyon rhône alpes provence alpes cote d'azur paca france mobilité professionnelle mutation location
Mentions Légales - Nous Contacter - D.I.B.S. 1175 Montée d'Avignon 13090 Aix en Provence - France - Tél : 06 14 99 15 92 - Fax : 09 72 30 41 10